Conditions générales (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Iotplace, éditée par Iotplace (SARL, société à responsabilité limitée), 980 867 485 R.C.S. Nanterre, ainsi que les prestations de mise en relation et de paiement qu'elle propose. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.

1. Objet

Iotplace est une marketplace B2B de sous-traitance IoT mettant en relation des entreprises (donneurs d'ordre) et des startups (prestataires) pour des missions de développement firmware, hardware, cloud et intégration. Iotplace agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'entreprise et la startup.

2. Définitions

• Membre : toute entreprise ou startup disposant d'un compte.
• Mission : prestation IoT publiée par une entreprise et réalisée par une startup.
• Séquestre (escrow) : conservation des fonds par le prestataire de paiement jusqu'à validation de la mission.
• Commission : rémunération d'Iotplace prélevée sur les missions réalisées via la plateforme.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux professionnels. Le Membre garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Iotplace peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes, de fraude ou d'usage illicite.

4. Rôle et obligations d'Iotplace

Iotplace fournit l'outil de mise en relation, de messagerie, de suivi et de paiement sécurisé. Iotplace ne garantit ni la conclusion d'une mission, ni la qualité des prestations, ni la solvabilité des Membres. Iotplace met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat.

5. Obligations des Membres

Les entreprises s'engagent à décrire leurs besoins de bonne foi et à régler les sommes dues. Les startups s'engagent à ne candidater que sur des missions qu'elles sont en mesure de réaliser et à livrer conformément à ce qui est convenu. Chaque Membre reste seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et réglementaires.

6. Conditions financières

• Inscription et publication : gratuites.
• Commission : un pourcentage de chaque mission réalisée est prélevé par Iotplace (taux indiqué sur la page Tarifs, réduit pour les comptes Pro).
• Frais de candidature PoC : la candidature à un projet en phase PoC peut être soumise à des frais fixes indiqués avant paiement.
• Abonnement Pro : option mensuelle offrant projets illimités, commission réduite et matching prioritaire.

Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

7. Paiement et séquestre

Les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe). À l'acceptation d'une candidature, une facture est émise à l'entreprise et les fonds sont conservés en séquestre. Après validation de la mission par l'entreprise, Iotplace libère la part due à la startup via Stripe Connect, déduction faite de la commission. L'utilisation des services de paiement implique l'acceptation des conditions de Stripe.

8. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire entre l'entreprise et la startup, les livrables d'une mission sont régis par le contrat conclu entre elles. La marque, le code et les contenus d'Iotplace demeurent la propriété exclusive de Iotplace.

9. Responsabilité

Iotplace ne saurait être tenue responsable des litiges, retards, manquements ou dommages liés à l'exécution des missions entre Membres. La responsabilité d'Iotplace, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des commissions perçues sur la mission concernée.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique cookies.

11. Durée, résiliation

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Le Membre peut fermer son compte à tout moment ; les missions et paiements en cours restent régis par les présentes jusqu'à leur terme.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Nanterre.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@iotplace.fr.